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Réglementations internationales

Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle

Le règlement (UE) 2016/425 sur les équipements de protection individuelle (EPI) a défini les 3 types d’EPI :

  • Catégorie I : comprend exclusivement les risques minimaux suivants: agression mécanique superficielle; contact avec des produits d'entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l'eau; contact avec des surfaces chaudes dont la température n'excède pas 50°C; lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil); conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes. Les fabricants sont autorisés à tester et à autocertifier les produits.
  • Catégorie II : inclut les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III. Le fabricant doit obtenir un certificat de conformité UE auprès d'un organisme notifié.
  • Catégorie III : comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des : substances et mélanges dangereux pour la santé; atmosphères présentant un déficit en oxygène; agents biologiques nocifs; rayonnement ionisants; ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100°C; ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à -50°C; chutes de hauteur; chocs électriques et travaux sous tension; noyades; coupures par scie à chaîne tenue à la main; jets d'eau haute pression; blessures par balles ou coups de couteau; bruits nocifs. Le fabricant doit obtenir un certificat de conformité UE et des certificats de contrôle régulier de la production auprès des organismes notifiés.

Lien réglementation UE

Reach

Le règlement européen REACH n°1907/2006, concerne l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. REACH rationalise et améliore l'ancien cadre règlementaire de l'Union européenne sur les produits chimiques.

Les principaux objectifs de REACH sont d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques, la promotion de méthodes d'essai alternatives, la libre circulation des substances au sein du marché intérieur et de renforcer la compétitivité et l'innovation.

REACH fait porter à l'industrie la responsabilité d'évaluer et de gérer les risques posés par les produits chimiques ainsi que de fournir des informations de sécurité adéquates à leurs utilisateurs. En parallèle, l'Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires concernant des substances extrêmement préoccupantes (Substances of Very High Concern : SVHC), quand une action complémentaire au niveau européen se révèle nécessaire.

En tant que premier importateur d’articles (au sens du règlement REACH), nous sommes soumis aux exigences de l’article 33 du règlement.

Nos produits certifiés comme étant des EPI conformément au règlement EPI 2016/425, sont conformes à l’annexe XVII concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses, de certains mélanges et articles dangereux.

Par ailleurs, l’article 33 de REACH impose à tout fournisseur d’un article contenant une substance identifiée comme substance extrêmement préoccupante (SVHC), avec une concentration dans l’article supérieure à 0.1% masse/masse, de fournir au destinataire de l’article les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité.

Afin d’assurer l’application de ces exigences dans la durée, nous engageons nos fournisseurs dans une démarche garantissant la non-utilisation des substances extrêmement préoccupantes ou, à minima, à nous avertir de leurs présences dans nos produits et de nous proposer une solution de remplacement.

Au-delà de l’engagement de nos fournisseurs, dans un but de contrôle strict, nous collaborons étroitement avec plusieurs laboratoires d’essais afin de contrôler l’absence de SVHC dans nos produits.

Vous pouvez retrouver la liste des SVHC sur le site internet de l'ECHA.

Biens à double usage

Informations générales

Le règlement CE 428/2009 interdit d’exporter les Biens à Double Usage vers les TOM et vers les pays hors Union Européenne sans autorisation préalable du service des Biens à Double Usage (SBDU).

Toute exportation d’un Bien à Double Usage vers les TOM et vers les pays hors Union Européenne sans autorisation préalable constitue une infraction à l’article 38 du code des douanes nationales.

Il s’agit alors d’une exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées. Ce délit douanier de 1ere classe sanctionné par l’article 414 du code des douanes est passible d’un emprisonnement maximum de 3 ans, de la confiscation de l’objet de la fraude et d’une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de la marchandise.

Il est en revanche possible d’exporter librement les biens à double usage directement vers les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique et Mayotte) de même que vers les payes de l’UE.

Toutes exportations vers des pays soumis à autorisation doivent faire l'effet d'une demande via une licence individuelle au service des biens à double usage par Coverguard. Merci de vous rapprocher de vos contatcs commerciaux ou service client afin de confirmer ensemble la possibilité et les documents nécessaires.

Produits concernés

Retrouver la liste des articles concernés dans nos gammes. Ces produits sont identifiés dans les fiches produits respectives avec le terme BDU

Liens réglementaires

Site du Service des Biens à Double Usage: SBDU


Réglement Européen: Règlement (UE) 2021/821