BDU

Le règlement CE 428/2009 interdit d’exporter les Biens à Double Usage vers les TOM et vers les pays hors Union Européenne sans autorisation préalable du service des Biens à Double Usage (SBDU).

Toute exportation d’un Bien à Double Usage vers les TOM et vers les pays hors Union Européenne sans autorisation préalable constitue une infraction à l’article 38 du code des douanes nationales.

Il s’agit alors d’une exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées. Ce délit douanier de 1ere classe sanctionné par l’article 414 du code des douanes est passible d’un emprisonnement maximum de 3 ans, de la confiscation de l’objet de la fraude et d’une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de la marchandise.

Il est en revanche possible d’exporter librement les biens à double usage directement vers les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique et Mayotte) de même que vers les payes de l’UE.

Toutes exportations vers des pays soumis à autorisation doivent faire l'effet d'une demande via une licence individuelle au service des biens à double usage par Coverguard. Merci de vous rapprocher de vos contatcs commerciaux ou service client afin de confirmer ensemble la possibilité et les documents nécessaires.

Produits concernés:

 

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  1. 6EMD100

    MAYDAY - DIN 58647-7
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  2. 6PAN200

    PANAREA TWIN
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  3. 6REF220

    A2B2P3 Filtres/Filters DIN RD40
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  4. 6REF240

    AXP3 FILTERS DIN RD40
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  5. 6REF250

    HgP3 FILTERS DIN RD40
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  6. 6REF260

    A2B2E2K2P3 FILTERS DIN RD40
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  7. 6REF350

    A1B1E1K1
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  8. 6REF370

    A1B1E1K1P3
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  9. 6REF430

    A1B1E1K1P3 FILTERS
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  10. MO20401

    PANAREA
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  11. MO22150

    MO22150
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