BDU
Le règlement CE 428/2009 interdit d’exporter les Biens à Double Usage vers les TOM et vers les pays hors Union Européenne sans autorisation préalable du service des Biens à Double Usage (SBDU).
Toute exportation d’un Bien à Double Usage vers les TOM et vers les pays hors Union Européenne sans autorisation préalable constitue une infraction à l’article 38 du code des douanes nationales.
Il s’agit alors d’une exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées. Ce délit douanier de 1ere classe sanctionné par l’article 414 du code des douanes est passible d’un emprisonnement maximum de 3 ans, de la confiscation de l’objet de la fraude et d’une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de la marchandise.
Il est en revanche possible d’exporter librement les biens à double usage directement vers les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique et Mayotte) de même que vers les payes de l’UE.
Toutes exportations vers des pays soumis à autorisation doivent faire l'effet d'une demande via une licence individuelle au service des biens à double usage par Coverguard. Merci de vous rapprocher de vos contatcs commerciaux ou service client afin de confirmer ensemble la possibilité et les documents nécessaires.
Produits concernés:
